La cotisation foncière des entreprises fait partie de ces taxes dont on entend parler à la création, puis qu’on oublie… jusqu’à recevoir l’avis de paiement. Pour les micro-entrepreneurs, la surprise peut être de taille : certains s’attendent à ne rien devoir, d’autres découvrent une facture de plusieurs centaines d’euros sans comprendre sur quelle base elle a été calculée. Pourtant, les règles sont assez claires une fois qu’on les connaît.
Voici comment fonctionne la cotisation foncière des entreprises micro entreprise, ce qu’on peut éviter de payer, et comment s’y préparer sans mauvaise surprise.
Ce qu’est la CFE et pourquoi elle touche les micro-entrepreneurs
Définition rapide de la CFE
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local. Elle remplace l’ancienne taxe professionnelle, supprimée en 2010. Son assiette : la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle (bureaux, locaux, entrepôts). Si vous travaillez depuis chez vous, la CFE est calculée sur une base minimum fixée par votre commune — ce qui concerne la grande majorité des auto-entrepreneurs.
Contrairement à l’impôt sur le revenu, la CFE ne dépend pas du chiffre d’affaires réalisé. Un micro-entrepreneur avec 500 € de CA annuel peut devoir le même montant qu’un autre avec 30 000 €. C’est là que le bât blesse.
💡 Notre conseil
Provisionnez chaque année entre 200 € et 600 € pour la CFE dès le début de votre activité. Le montant varie selon la commune, mais mieux vaut anticiper que se retrouver à court de trésorerie en décembre.
Qui est redevable de la CFE ?
Tout micro-entrepreneur exerçant une activité professionnelle non salariée est en principe redevable de la CFE. Cela inclut :
- Les artisans et commerçants inscrits au registre des métiers ou du commerce
- Les professions libérales (consultants, graphistes, traducteurs, etc.)
- Les auto-entrepreneurs qui cumulent activité principale et micro-entreprise
- Les loueurs en meublé, sous conditions
Quelques professions échappent totalement à la CFE par nature : les agriculteurs, les artistes-auteurs sous certains statuts, ou les salariés qui exercent une activité accessoire à domicile. Pour tout le monde else, c’est dû.
⚠️ Exonérations : les cas où on ne paie pas (ou moins)
L’exonération de la première année
Bonne nouvelle pour les créateurs : l’année de création de la micro-entreprise est toujours exonérée de CFE. Pas de déclaration, pas de paiement. Cette exonération s’applique automatiquement, sans démarche particulière à effectuer.
Attention au piège classique : l’exonération porte sur l’année civile de création, pas sur les 12 premiers mois d’activité. Si vous créez votre micro-entreprise en octobre, vous êtes exonéré jusqu’au 31 décembre. Dès janvier suivant, la CFE tombe.
L’exonération pour chiffre d’affaires nul ou très faible
C’est la disposition la plus utile en pratique. Depuis 2019, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est nul sur toute l’année sont exonérés de CFE pour cette même année. Si vous avez déclaré 0 € de CA sur l’ensemble d’une année civile, vous ne payez rien.
✅ À retenir
Chiffre d’affaires nul sur l’année = exonération automatique de CFE pour cette année. Mais 1 € de CA facturé suffit à rétablir la cotisation. Gardez ça en tête si votre activité est saisonnière ou en pause.
Les exonérations locales facultatives
Certaines communes accordent des exonérations partielles ou totales sur délibération : zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines (ZFU), ou dispositifs spécifiques aux créateurs d’entreprise sur 2 ou 3 ans. Ces exonérations ne sont pas automatiques — il faut les demander, parfois en cochant une case sur la déclaration initiale (formulaire 1447-C).
Comment est calculé le montant de la CFE ?
La cotisation minimum : la base concrète pour la plupart des micro-entrepreneurs
Quand vous n’occupez pas de local professionnel dédié (cas de 90 % des micro-entrepreneurs qui travaillent à domicile), la CFE est calculée sur une base minimum. Ce montant est fixé chaque année par la commune ou l’EPCI (communauté de communes) selon le chiffre d’affaires de l’année N-2.
237 €
montant minimum national de CFE en 2024 pour un CA inférieur à 10 000 €
Les barèmes nationaux donnent une fourchette basse (autour de 237 € pour un CA sous 10 000 €) et haute (jusqu’à 7 349 € pour les gros CA). Mais chaque commune applique ses propres taux dans ces fourchettes. Un micro-entrepreneur à Paris ne paie pas la même chose qu’un autre installé dans une commune rurale de Creuse.
Le formulaire 1447-C et la déclaration initiale
À la création de votre micro-entreprise, vous devez déposer le formulaire 1447-C (déclaration initiale de CFE) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Ce formulaire recense la nature de votre activité, l’adresse du lieu d’exercice, et les éventuelles exonérations auxquelles vous prétendez.
Ne pas le déposer dans les délais (avant le 31 décembre de l’année de création) peut entraîner une majoration. En pratique, beaucoup de micro-entrepreneurs l’ignorent — et s’en rendent compte trop tard.
L’inscription génère automatiquement un dossier auprès du SIE de votre commune.
Avant le 31 décembre de l’année de création, déclarez votre activité et vos exonérations éventuelles.
L’avis de CFE arrive sur votre espace professionnel impots.gouv.fr, à régler avant le 15 décembre.
Paiement et gestion au quotidien
Quand et comment payer la CFE ?
Le paiement intervient chaque année avant le 15 décembre. L’avis est disponible sur votre espace professionnel impots.gouv.fr (pas sur l’espace particulier). Si le montant dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % est dû en juin. En dessous, un seul paiement annuel suffit.
Le prélèvement automatique est possible — et recommandé pour ne pas oublier. Vous pouvez aussi opter pour le prélèvement mensuel si vous préférez lisser la charge.
Que faire si le montant semble erroné ?
Vous recevez un avis qui ne correspond pas à votre situation réelle ? Deux recours existent. D’abord, la réclamation contentieuse auprès du SIE dans les délais légaux (31 décembre de l’année suivant l’avis). Ensuite, la demande de dégrèvement si votre CA a fortement chuté — l’administration peut accepter de revoir le calcul à la baisse, sans garantie.
| 🟢 Situation favorable | 🔴 Situation à risque |
|---|---|
| CA nul sur l’année : exonération automatique
Première année de création : pas de CFE Commune en ZRR ou ZFU : exonération possible sur délibération |
CA faible mais non nul : CFE minimum due quand même
Formulaire 1447-C non déposé : risque de majoration Activité exercée depuis un local commercial : base locative réelle, souvent plus élevée |
⚠️ À garder en tête
La CFE est due même si vous n’avez aucun bénéfice. Elle ne tient pas compte de votre résultat net. Un micro-entrepreneur qui perd de l’argent cette année-là paie quand même sa cotisation si son CA de N-2 était positif.
Questions fréquentes
La CFE est-elle déductible des impôts en micro-entreprise ?
Non. En régime micro-entreprise, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Cet abattement est censé couvrir toutes les charges, y compris la CFE. Vous ne pouvez donc pas déduire la CFE de votre revenu imposable, contrairement aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition.
Que se passe-t-il si je cesse mon activité en cours d’année ?
La CFE est due pour l’année entière, même si vous cessez votre activité en cours d’année. Il n’y a pas de proratisation automatique. Vous pouvez toutefois demander un dégrèvement au prorata temporis auprès de votre service des impôts des entreprises, mais cette réduction n’est pas garantie et dépend de l’appréciation de l’administration.
La CFE s’applique-t-elle si je travaille depuis mon domicile ?
Oui. Travailler depuis chez soi ne dispense pas de la CFE. Dans ce cas, l’impôt est calculé sur la base minimum fixée par la commune, car il n’y a pas de local professionnel distinct à évaluer. C’est la situation la plus courante pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité de services ou libérale à domicile.
Comment savoir quel montant ma commune applique pour la CFE ?
Chaque commune vote librement ses taux dans les fourchettes fixées par la loi. Pour connaître le montant exact appliqué dans votre commune, consultez votre avis de CFE sur impots.gouv.fr (espace professionnel) ou contactez directement le service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Il n’existe pas de base de données publique centralisée pour comparer facilement toutes les communes.
Peut-on payer la CFE en plusieurs fois ?
Oui, sous conditions. Si le montant de CFE est inférieur à 3 000 €, un seul paiement en décembre est requis. Au-delà, un acompte de 50 % est obligatoire en juin. Il est aussi possible de demander le prélèvement mensuel pour lisser les paiements sur l’année, ou le prélèvement à l’échéance en décembre. Ces options se gèrent directement sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.