La TVA et le statut auto-entrepreneur, ça paraît simple au départ — jusqu’au jour où vous dépassez un seuil, changez d’activité, ou recevez un courrier de l’URSSAF que vous ne comprenez pas. La franchise en base de TVA est souvent présentée comme un avantage du régime micro, mais elle n’est ni automatique ni permanente. Quelques chiffres mal connus et vous pouvez vous retrouver redevable de TVA sans l’avoir anticipé.
Voici les règles concrètes, les cas particuliers, et la marche à suivre pour gérer votre situation sur autoentrepreneur.urssaf.fr — le portail officiel de l’URSSAF dédié aux micro-entreprises.
La franchise en base : principe et limites
Comment fonctionne la franchise de TVA pour les micro-entreprises ?
Par défaut, un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Concrètement : vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous n’en récupérez pas non plus sur vos achats, et vous n’avez aucune déclaration à déposer. La mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur toutes vos factures.
Ce régime s’applique automatiquement à la création d’entreprise, sans démarche particulière. C’est l’URSSAF et les services fiscaux qui vérifient que vous restez sous les seuils. Pas besoin de contacter quiconque pour en bénéficier au démarrage.
✅ À retenir
La franchise en base n’est pas liée au fait d’être auto-entrepreneur : tout entrepreneur dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux peut en bénéficier. Le statut micro-entreprise y donne simplement accès naturellement dès le départ.
Les seuils varient selon la nature de votre activité :
- Ventes de marchandises, fournitures, denrées : 91 900 € de CA annuel (seuil de tolérance : 101 000 €)
- Prestations de services et professions libérales : 36 800 € de CA annuel (seuil de tolérance : 39 100 €)
- Activités spécifiques (avocats, auteurs, artistes-interprètes) : seuils distincts fixés par la loi
Le « seuil de tolérance » — appelé aussi seuil majoré — permet de rester en franchise même si vous dépassez le seuil principal, à condition de ne pas avoir dépassé ce plafond l’année précédente. Si vous franchissez le seuil majoré en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Pas au 1er janvier suivant : immédiatement.
⚠️ À garder en tête
Si vous exercez plusieurs activités — par exemple vente de produits et prestations de services — les seuils s’apprécient de manière distincte. Votre CA de ventes ne se cumule pas avec votre CA de services pour le calcul du seuil applicable à chaque catégorie. Vérifiez ce point avec un conseiller ou via le portail officiel.
🎯 Quand et comment basculer vers la TVA réelle
Deux situations vous obligent — ou vous incitent — à sortir de la franchise en base.
Le dépassement de seuil est la cause la plus fréquente. Dès que votre chiffre d’affaires franchit le seuil majoré sur l’année civile, vous devez facturer la TVA. L’URSSAF vous notifie généralement, mais ne comptez pas sur ce courrier pour agir : c’est à vous de surveiller votre CA.
L’autre cas : l’option volontaire. N’importe quel auto-entrepreneur peut choisir de collecter et déduire la TVA, même sous les seuils. Pourquoi ? Parce que si vous avez des achats professionnels significatifs (matériel, fournitures, sous-traitance), récupérer la TVA sur ces dépenses peut être plus avantageux que de rester en franchise. Un calcul à faire selon votre situation.
36 800 €
seuil de franchise TVA pour les prestations de services en micro-entreprise
| 🛒 Ventes de marchandises | 🔧 Prestations de services |
|---|---|
| Seuil principal : 91 900 € Seuil majoré : 101 000 € Franchissement → TVA immédiate au 1er du mois |
Seuil principal : 36 800 € Seuil majoré : 39 100 € Franchissement → TVA immédiate au 1er du mois |
Gérer sa TVA sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Le portail autoentrepreneur.urssaf.fr est votre fenêtre principale pour déclarer votre chiffre d’affaires, mais la gestion de la TVA passe par un autre canal : impots.gouv.fr. Ce sont deux espaces distincts, et c’est une source de confusion fréquente chez les nouveaux entrepreneurs.
Sur autoentrepreneur.urssaf.fr, dans l’onglet « Mon compte », vous déclarez votre CA et payez vos cotisations sociales. La TVA collectée n’est pas intégrée ici. Une fois redevable de TVA, vous devez créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer et télérégler la TVA.
Suivez votre CA cumulé mois par mois. Dès que vous approchez 80 % du seuil majoré, anticipez le basculement.
Rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel ». L’inscription est guidée, assistée par un processus en ligne.
Supprimez la mention « TVA non applicable » et ajoutez le taux de TVA applicable (20 % en général, 10 % ou 5,5 % selon les cas) ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.
Pour les démarches d’immatriculation ou en cas de doute sur vos obligations, le site entreprendre.service-public.fr (anciennement vosdroits.service-public.fr) propose des fiches pratiques détaillées par type d’activité et par statut juridique. Vous pouvez aussi contacter directement l’URSSAF via la messagerie de votre espace personnel sur le portail — la réponse est généralement rapide et écrite, ce qui permet de garder une trace.
« La franchise en base de TVA est un avantage, pas un droit permanent. Elle disparaît dès le premier euro au-delà du seuil majoré. »
— Rappel URSSAF, guide du micro-entrepreneur
Une dernière chose à savoir : certaines nouvelles activités créées en cours d’année bénéficient d’une franchise calculée au prorata temporis. Si vous lancez votre micro-entreprise en juillet, votre seuil applicable pour l’année en cours est divisé par deux (approximativement). Le portail autoentrepreneur.urssaf.fr intègre ce calcul dans les icônes et indicateurs de votre tableau de bord — mais vérifiez toujours le contenu de l’onglet « Mon activité » pour vous assurer que les données sont à jour.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?
Tant qu’il est sous le régime de franchise en base, non : l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA et ne peut pas la récupérer sur ses dépenses professionnelles. En revanche, s’il opte volontairement pour la TVA réelle — ou dépasse les seuils — il devient redevable et peut alors déduire la TVA sur ses achats et investissements.
Que se passe-t-il si j’oublie de facturer la TVA après dépassement du seuil ?
Si vous continuez à émettre des factures sans TVA après avoir franchi le seuil majoré, l’administration fiscale peut vous réclamer la TVA non collectée, majorée d’intérêts de retard (0,20 % par mois) et d’une pénalité de 5 % des sommes dues. Le redressement peut porter sur les trois dernières années. Mieux vaut contacter l’URSSAF ou un conseiller dès que vous approchez du seuil.
Quelle différence entre autoentrepreneur.urssaf.fr et impots.gouv.fr pour la TVA ?
Le portail autoentrepreneur.urssaf.fr gère uniquement les cotisations sociales et la déclaration du chiffre d’affaires. La TVA — collecte, déduction, déclaration et paiement — relève exclusivement d’impots.gouv.fr, via votre espace professionnel. Les deux plateformes ne communiquent pas automatiquement : vous devez gérer vos obligations sur chacune d’elles séparément.
Les seuils de TVA sont-ils les mêmes pour toutes les activités en micro-entreprise ?
Non. Les seuils diffèrent selon la nature de l’activité : 91 900 € pour les ventes de marchandises (seuil majoré à 101 000 €), et 36 800 € pour les prestations de services (seuil majoré à 39 100 €). Certaines professions réglementées — avocats, auteurs, artistes-interprètes — ont des seuils spécifiques fixés par le Code général des impôts. En cas de double activité, chaque catégorie s’apprécie séparément.
Comment déclarer une option volontaire pour la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
L’option volontaire pour la TVA se fait en adressant une demande écrite au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez, ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est irrévocable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle vous l’avez exercée.