Quand on crée une société, reprend une association ou postule à certains postes à responsabilité, un document revient systématiquement dans la liste des pièces à fournir : la déclaration de non-condamnation. Beaucoup de gens la confondent avec un extrait de casier judiciaire, ou pensent qu’il faut courir au tribunal pour l’obtenir. En réalité, c’est bien plus simple — et bien plus court à produire.
Ce document est une déclaration sur l’honneur par laquelle une personne atteste qu’elle n’a pas fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un mandat social. Sa portée juridique est réelle : une fausse déclaration engage la responsabilité pénale du signataire.
Ce que la déclaration de non-condamnation atteste précisément
Le contenu exact du document
La déclaration de non-condamnation ne dit pas simplement « je suis quelqu’un de bien ». Elle atteste, de façon précise, que son signataire :
- n’a pas été condamné pour crime ou délit à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à un mois, sans sursis ;
- n’a subi aucune condamnation entraînant une interdiction de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ;
- ne fait l’objet d’aucune mesure d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou libérale ;
- ne s’est pas vu prononcer de faillite personnelle par un tribunal.
Ces quatre points sont les piliers du document. Certains formulaires (notamment ceux de l’INPI pour la création d’entreprise) les listent explicitement, case à cocher ou phrase à valider par signature.
✅ À retenir
La déclaration de non-condamnation ne remplace pas un extrait de casier judiciaire. Elle ne fait qu’engager la responsabilité du déclarant sur des éléments précis et définis par la loi. En cas de doute, c’est le casier judiciaire (bulletin B2 ou B3) qui fait foi pour les tiers.
La différence avec le casier judiciaire
Deux documents, deux logiques distinctes. Le casier judiciaire est délivré par le ministère de la Justice après vérification des bases de données judiciaires. La déclaration de non-condamnation, elle, est produite par la personne elle-même. Pas de vérification préalable, pas d’administration intermédiaire. C’est pour ça qu’elle est rapide — et c’est pour ça qu’une fausse déclaration est sanctionnée pénalement.
| 📄 Déclaration de non-condamnation | 🏛️ Casier judiciaire |
|---|---|
| Rédigée et signée par le déclarant Obtenue immédiatement Engagement sur l’honneur Gratuite |
Délivré par le ministère de la Justice Délai de quelques jours Vérification officielle des données Gratuit (service en ligne) |
⚠️ Qui doit signer ce document et dans quels cas
Les situations qui l’exigent
Ce document n’est pas réservé aux seuls créateurs d’entreprise. On le retrouve dans des dizaines de situations différentes :
- Création ou reprise d’une société (SARL, SAS, EURL, SA…) : chaque dirigeant, gérant ou associé désigné dans les statuts doit en fournir une lors du dépôt du dossier d’immatriculation au guichet unique de l’INPI.
- Associations loi 1901 : les membres du bureau (président, trésorier, secrétaire) peuvent être tenus d’en produire une selon les partenaires ou financeurs sollicités.
- Appels d’offres publics : certains marchés publics intègrent cette déclaration dans le dossier de candidature.
- Professions réglementées : agents immobiliers, administrateurs judiciaires, commissaires aux comptes — la liste est longue.
- Postes d’encadrement dans des organismes sous tutelle publique.
Pour les ressortissants étrangers, la déclaration reste obligatoire mais doit parfois être doublée d’un extrait de casier judiciaire du pays d’origine.
⚠️ À garder en tête
Signer une déclaration de non-condamnation alors qu’on est sous le coup d’une interdiction de gérer constitue une infraction pénale. Le dirigeant risque des sanctions pour fausse déclaration et pour exercice illégal d’une activité. En cas d’incertitude sur son casier, il vaut mieux consulter le bulletin B2 avant de signer.
Comment rédiger et signer la déclaration
Les mentions obligatoires
La déclaration n’a pas de formulaire universel imposé (contrairement à d’autres pièces administratives). Mais elle doit contenir un minimum d’éléments pour être valable :
- Identité complète du déclarant (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Mention explicite de l’absence de condamnation incompatible avec la fonction visée
- Lieu et date de la signature
- Signature manuscrite ou électronique qualifiée
Certains organismes — notamment l’INPI via son guichet électronique des formalités d’entreprises — proposent un modèle intégré directement dans le formulaire de création de société. Dans ce cas, la case à cocher ou la validation en ligne tient lieu de déclaration formelle.
💡 Notre conseil
Téléchargez un modèle officiel sur le site service-public.fr ou récupérez directement celui fourni par le guichet unique de l’INPI. Ça évite les oublis de mentions et ça rassure les greffes et interlocuteurs administratifs qui reçoivent des centaines de dossiers.
Signature électronique ou papier ?
Depuis la dématérialisation des formalités d’entreprise, la déclaration de non-condamnation s’intègre souvent dans un parcours 100 % en ligne. Sur le guichet unique de l’INPI, le dirigeant valide électroniquement les mentions de sa déclaration. Aucune impression n’est requise. Pour les dossiers encore traités en version papier — certains marchés publics, par exemple — une impression + signature manuscrite reste la norme. Vérifiez toujours les exigences spécifiques du destinataire avant d’envoyer.
🎯 La déclaration pour les étrangers et les non-résidents
Un ressortissant non français qui crée une entreprise en France doit fournir la même déclaration de non-condamnation que tout résident français. La différence ? Si la personne a résidé à l’étranger au cours des dix dernières années, un extrait de casier judiciaire du ou des pays concernés peut être exigé en complément. Ce document étranger doit parfois être apostillé et traduit par un traducteur assermenté.
Les délais peuvent alors s’allonger significativement — plusieurs semaines pour certains pays. Anticiper cette étape évite de bloquer l’ensemble du dossier d’immatriculation.
« En France, la vérification a posteriori de la sincérité des déclarations de non-condamnation est assurée par les greffes des tribunaux de commerce, qui peuvent croiser les données avec les fichiers judiciaires nationaux. »
— Source : pratique des greffes des tribunaux de commerce
Déclaration de non-condamnation et enjeux fiscaux
Si la déclaration de non-condamnation concerne avant tout le périmètre juridique, elle touche indirectement au domaine Finance dès lors qu’un dirigeant est mis en cause pour des infractions fiscales. Une condamnation pour fraude fiscale assortie d’une interdiction de gérer empêche effectivement de signer ce document en toute bonne foi. Les obligations fiscales du dirigeant — déclarations de revenus, TVA, impôt sur les sociétés — sont donc liées à sa capacité à exercer légalement ses fonctions. Pour aller plus loin sur les déclarations fiscales des entreprises, l’article Déclaration TVA : Comment la Réaliser Correctement détaille les règles applicables.
10 ans
c’est la période de résidence étrangère au-delà de laquelle un casier judiciaire étranger peut être exigé en complément
Questions fréquentes
La déclaration de non-condamnation doit-elle être notariée ou légalisée ?
Non. En France, ce document est une déclaration sur l’honneur : aucun notaire ni légalisation n’est requis pour les dossiers nationaux. La signature manuscrite ou électronique du déclarant suffit. Seuls certains dossiers internationaux peuvent imposer une apostille si le document doit être utilisé à l’étranger.
Quelle est la durée de validité d’une déclaration de non-condamnation ?
La déclaration n’a pas de durée de validité légale fixée. Elle est valable au moment où elle est signée. En pratique, la plupart des administrations et organismes refusent un document daté de plus de trois mois. Mieux vaut toujours en produire une récente, surtout pour les appels d’offres publics ou les dossiers d’immatriculation.
Peut-on créer une entreprise si on a un casier judiciaire ?
Tout dépend de la nature de la condamnation. Un casier judiciaire ne bloque pas automatiquement la création d’entreprise. Seules certaines condamnations — interdiction de gérer, faillite personnelle, peine d’emprisonnement ferme supérieure à un mois sans sursis — rendent la déclaration de non-condamnation impossible à signer honnêtement. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé avant de déposer un dossier.
Où trouver un modèle officiel de déclaration de non-condamnation ?
Le site service-public.fr met à disposition des modèles téléchargeables. Pour les créateurs d’entreprise, le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) intègre directement la déclaration dans le parcours de création en ligne, sans avoir à télécharger un formulaire séparé.
Quelles sanctions en cas de fausse déclaration de non-condamnation ?
Signer une déclaration de non-condamnation mensongère constitue une fausse déclaration administrative, passible de sanctions pénales. La nullité de l’immatriculation ou du contrat peut également être prononcée. En pratique, les greffes des tribunaux de commerce peuvent recouper les informations avec les bases de données judiciaires.